Il apparaît de plus en plus d’entreprises qui aujourd’hui, convoitent la forme juridique de SAS. Encore appelée société par actions simplifiée, La SAS est sans doute la structure juridique préférée des start-ups. Surement à cause de la grande flexibilité dont disposent les fondateurs à la rédaction des statuts. Toutefois, il reste certains points obligatoires à retenir et à insérer dans lesdits statuts.
Les étapes pour établir les statuts d’une SAS
Les statuts d’une société par actions simplifiée sont rédigés obligatoirement soit en privé par les actionnaires eux même, soit par un notaire.
D’abord, il faut que les actionnaires se retrouvent et se mettent d’accord sur les conditions suivant lesquelles fonctionnera leur future entreprise. Ensuite, il leur faudra mettre par écrit ces différentes modalités et par la même occasion, démarrer le projet de statuts. Pour plus d’informations, référez-vous au lien qui suit http://www.neoretis.fr/.
Une fois fini, le projet de statut doit être délivré à chacun des actionnaires pour qu’ils l’approuvent ou non. Si le projet est approuvé, alors ils pourront passer à la rédaction de la version définitive des statuts. Enfin, à la fin de la rédaction, il faut la signature de tous les actionnaires précédés de la mention “lu et approuvé” pour rendre le document juridiquement recevable.
Les éléments obligatoires à rédiger dans les statuts d’une SAS
Les statuts de SAS comportent obligatoirement les informations suivantes :
- La forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social;
- le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes;
- l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers, ainsi que la nature de ces derniers;
- le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale;
- l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie;
- les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.
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